Actu France du 17-02-2014

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Bonjour Brigitte,
qu'avons-nous au sommaire cette semaine ?

  • L'audition des parlementaires Lenoir et Bataille sur le rapport fait au nom de l'OPECST,

  • Le projet du nouveau Code Minier avancé ;

  • Le projet d'Arnaud Montebourg d'une compagnie nationale des Mines

  • Une étude qui donne un avis favorable à l'exploitation du gaz de couche dans le Nord-Pas de Calais ;

  • Les forages soumis à autorisation ;

  • Le Conseil régional d'Ile-de-France qui rejette TAFTA.

On commence par l'OPECST

Mercredi 5 février, Jean-Claude Lenoir et Christian Bataille ont été auditionné par l'assemblée sur le rapport fait au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST)
Je ne reprendrai pas l'intégralité de ce rapport dont nous avons encore évoqué les points principaux lors du dernier gaz de comptoir.Je soulignerai seulement qu'en préambule ces messieurs ont mis en exergue le fait que leur rapport avait été approuvé par l’Office parlementaire par 19 voix contre 2. Et qu'ainsi, avec cette quasi unanimité, nos deux compères s'autorisaient à réclamer purement et simplement la suppression de la circulaire du 21 septembre 2012
Je les cite: «elle peut être retirée aussi rapidement qu’elle a été édictée. Nous sommes au pays de Descartes et céder, ainsi, à une forme d’obscurantisme est inquiétant.»

Rappelons que c'est la Circulaire qui précisait l'interdiction de la fracturation hydraulique... Second point que vous vouliez surligner ?

C'est en fin d'audition que Jean-Yves Le Déaut, 1er vice-président de l’OPECST et élu de la région Lorraine, a fait la remarque suivante :
« je souhaite apporter quelques précisions au sujet du gaz de houille(.. .) Le gaz de couche fait l’objet de deux permis en Lorraine, accordés à l’entreprise EGL avant que n’apparaisse la controverse sur le gaz de schiste. Depuis lors, un troisième permis a été refusé. Les réticences à l’exploitation du gaz de schiste ont donc une influence néfaste s’agissant de l’exploitation du gaz de houille.
CQFD : On autorise l'exploration /exploitation du GDS et du coup plus de pbm pour celle du GDH

Sur le projet du nouveau code minier ?

Lorsque le conseiller d'état, Thierry Tuot avait remis son projet de nouveau code minier, en décembre 2013, le gouvernement avait dit vouloir déposer le projet de loi au Parlement au printemps. Or, mercredi dernier, Philippe Martin a annoncé qu'il serait finalement présenté avant la fin Mai en conseil des ministres. Il se pourrait donc que le gvt choisisse de le faire adopter par ordonnance. Raisons évoquées : le projet comporte plus de 700 articles et le Parlement a d'un agenda chargé,

Une ordonnance c'est … ?

C'est une mesure prise par le gouvernement dans des matières relevant normalement du domaine de la loi lorsque l'ordre du jour législatif est encombré, que l'on veut aller vite ou bien lorsque la mesure est impopulaire...
Je vous rappelle que parmi les mesures phares du code remanié figurent le renforcement de la consultation du public pour les décisions minières ayant un impact environnemental, ça c'est un plus, mais aussi une répartition des recettes fiscales entre l'Etat et les collectivités, ça cela risque de diminuer l'opposition de ces mêmes collectivités …
Enfin, en limitant les possibilités de recours et en raccourcissant les délais de procédure, le projet sécurise l'activité des industriels.

Et comme par hasard, le Ministre du Redressement Productif annonce sur Europe 1 qu'il est toujours en train de travailler sur une compagnie nationale des mines, chargée de relancer l'activité minière en France.

Arnaud Montebourg, élu Monsieur Fracking 2013 lors de l'AG de TPAMS, fort du soutien de Laurent Fabius argumente que même à l'étranger et surtout en Afrique et en Asie, le retour de la France est attendu …
Il exlique que cette compagnie nationale des mines permettra en France d'exploiter nos propres ressources naturelles, bien évidemment en respectant l'environnement, mais aussi à l'étranger en respectant l'éthique et la déontologie
Il en a profité pour à nouveau revendiquer sa total addiction à l'exploitation du gaz de schiste ...si le problème de la pollution était réglé, ce qui pour lui ne fait aucun doute !

Pour illustration cette information qui nous vient du Nord-Pas de Calais

Une nouvelle étape a été franchie vers l’exploitation d’un nouvel hydrocarbure non conventionnel : le gaz de couche. Une mission d’enquête, sous l’égide du schéma régional de développement économique a rendu, mardi 18 février, des conclusions favorables à des forages exploratoires, qui devraient commencer dès la fin de l’année.
Selon le Pdt d' European Gaz Limited, une sté de droit britanique à qui Gazonor a confié les forages, les crispations du débat sur le gaz de schiste ont injustement jeté l’opprobre sur ce nouvel hydrocarbure.

Tiens, tiens.. on retrouve les mêmes propos que ceux du 1er vice Pdt de l'OPECST. On termine par deux nouvelles encourageantes. La première: les forages soumis à autorisation

Grâce au recours de France Nature Environnement, en juillet 2013 le Conseil d’Etat avait invalidé un décret qui soumettait les forages destinés à la recherche d’hydrocarbures à simple déclaration.
Le gouvernement a publié ce 13 février 2014 un décret stipulant que l’ouverture de travaux de recherche d’hydrocarbures liquides ou gazeux relèvait dorénavant du régime de l’autorisation.
En revanche le nouveau décret prévoit que les projets de forage d’exploration qui ont été déclarés avant la publication du décret ne sont pas remis en cause...

Deuxième nouvelle encourageante

Le 14 février, le Conseil régional d'Ile de France a voté une motion déclarant l’Ile-de-France "Zone hors TTIP".

TTIP ou Traité de libre-échange transatlantique, ou TAFTA ou Grand Marché Transatlantique

Cette motion demande notamment l'arrêt des négociations et la diffusion publique de l’ensemble des textes relatifs aux négociations du traité qui représentent une attaque sans précédent contre la démocratie.
Ont voté contre le traité TAFTA : le Parti de Gauche, EELC et le PC.
Se sont abstenus de voter le PS et L'UMP
Jean-Paul Huchon, Président PS de la région, doit maintenant respecter ce vote en déclarant la région Ile-de-France zone hors TTIP et saisir le gouvernement et les institutions concernées.

Encore un mot Loïc, je sais que le temps nous manque alors je vous invite à lire l'article sur les roucoulades entre Christophe de Margerie, Aurélie Filippetti et Valérie Fourneyron :un don de 4millions d'euros en faveur de l'éducation artistique et culturelle ( en réalité grâce au crédit d'impôt du mécénat,seulement 1,6).

http://mouvement.net/analyses/enquetes/total-fait-carburer-le-ministere
ainsi que l'excellent article de Maxime Combes sur Sciences Po.fr http://www.sciencespo.fr/ceri/fr/content/dossiersduceri/transition-energetique-ou-hydrocarbures-de-schiste?d04